-
1 souveraineté interne
верховенство государства внутри страны, внутренний суверенитет -
2 souveraineté
fсуверенитет, верховенство; верховная властьexercer la souveraineté — осуществлять суверенитет;
- souveraineté douanièresouveraineté de l'air, souveraineté dans le domaine aérien — воздушный суверенитет, суверенитет над воздушным пространством
- souveraineté de l'Etat
- souveraineté étatique
- souveraineté exclusive
- souveraineté extérieure
- souveraineté externe
- souveraineté fiscale
- souveraineté intérieure
- souveraineté interne
- souveraineté juridique
- souveraineté limitée
- souveraineté de la loi
- souveraineté monétaire
- souveraineté nationale
- souveraineté permanente
- souveraineté personnelle
- souveraineté pleine
- souveraineté populaire
- souveraineté territoriale -
3 mutation
f1) переход прав; переход права собственности на имущество; отчуждение имущества2) перевод на другую работу, перемещение по службе3) замена•- mutation par décès
- mutation d'emploi
- mutation foncière
- mutation immobilière
- mutation interne
- mutation par mesure disciplinaire
- mutation d'office
- mutation du personnel
- mutation de poste à poste
- mutation de poste
- mutation de propriété
- mutation au registre foncier
- mutation de souveraineté
- mutation à titre onéreux
- mutation entre vifs
См. также в других словарях:
Souverainete — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
Souveraineté civile — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — [ suv(ə)rɛnte ] n. f. • 1283; de souverain 1 ♦ Autorité suprême (d un souverain, d un prince). ⇒ empire, 2. pouvoir, royauté. La souveraineté d un prince sur un territoire. ♢ Le principe abstrait d autorité suprême dans le corps politique. « La… … Encyclopédie Universelle
Souveraineté — Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
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Souveraineté limitée — Doctrine Brejnev La doctrine Brejnev est une doctrine soviétique de politique étrangère servant à justifier a posteriori l intervention de 1968 à Prague. Elle prône une souveraineté limitée pour les États satellites de l URSS en ce que le… … Wikipédia en Français
Souveraineté territoriale — Intégrité territoriale L intégrité territoriale constitue un principe de droit international déjà en place dans l Antiquité grecque. Elle évoque le droit et devoir inaliénable d un État souverain à préserver ses frontières de toute influence… … Wikipédia en Français
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GRANDE-BRETAGNE - Histoire — L’espace géographique britannique n’a pas coïncidé, pendant longtemps, avec une réalité politique. Sans évoquer immédiatement les divisions tribales qui frappèrent un César, pourtant bien préparé par sa conquête de la Gaule à rencontrer des… … Encyclopédie Universelle
